mm tf culture 09.04.21 fr

Zurich, le 9 avril 2021
Communiqué de presse de la Taskforce Culture
Ordonnance sur la culture Covid-19 : des améliorations ponctuelles pour les acteurs culturels, mais il reste quelques problèmes.
Les ajustements décidés le 31 mars, par le Conseil fédéral, dans son ordonnance sur la culture Covid-19 améliorent nettement la situation de nombreux acteurs culturels et doivent être généralement salués. Mais certaines revendications importantes n’ont pas été prises en compte, restent mal ou même non résolues. C’est ce qu’il ressort de la session de printemps, qui a satisfait quelques revendications centrales tout en négligeant de sérieux problèmes.
Le terme « indépendants » enfin inscrit dans la loi et l’ordonnance
Employés dont les contrats de travail à durée déterminée changent souvent – les indépendants sont courants dans le domaine culturel. Il est donc important que ce groupe de personnes soit reconnu et explicitement mentionné, autant dans la loi que dans l’ordonnance. La définition retenue par le législateur selon laquelle, pour être considéré comme « intermittent » il faut attester d’au moins quatre engagements à durée déterminée auprès d’au moins deux employeurs différents du secteur culturel depuis 2018, est défendable, même s’il peut arriver que différents emplois à durée limitée auprès d’un seul employeur soient liés à des projets sans que cela équivaille à un contrat en chaîne interdit. Il est donc logique que l’on se base sur les années 2018 et 2019 pour calculer l’allocation pour perte de gain.
Une allocation pour perte de gain rétroactive pour les acteurs culturels
Les allocations pour perte de gain destinées aux acteurs culturels ont été réintroduites le 18 décembre 2020 pour les dommages financiers subis à partir du 19 décembre 2020. La modification de l’ordonnance met en œuvre la rétroactivité décidée par le Parlement dans sa session de printemps : les allocations pour perte de gain peuvent être sollicitées pour la période d’indemnisation commençant le 1er novembre 2020. Les acteurs culturels pourront donc percevoir des allocations pour perte de grain, sans interruption, à partir de mars 2020, ce qui était déjà le cas pour les établissements culturels.
Des allègements concernant l’aide d’urgence via Suisseculture Sociale
Dans l’ensemble, les modifications de l’ordonnance sur la culture simplifient le traitement des requêtes, comblent de flagrantes lacunes et préviennent les refus contestables dans certains cas particuliers. Entre autres, dorénavant, la franchise sur les revenus se monte à 1 000 francs par mois. Seuls les biens dont le requérant ou la requérante peut librement disposer sont pris en compte dans l’examen du droit à l’allocation – l’immobilier lui appartenant n’en fait pas partie. De plus, la franchise sur la fortune va être légèrement augmentée à 60 000 francs ainsi qu’à 20 000 francs pour chaque enfant à charge. Au total, les personnes déjà confrontées à une situation financière très difficile vont bénéficier d’une amélioration substantielle de cet important instrument qu’est l’aide d’urgence.
La formation culturelle reste exclue
En revanche, la Task Force avait demandé que soit prise en compte la formation dans toutes les disciplines artistiques et qu’elle soit incluse dans les mesures de soutien à la culture : inexplicablement, cette revendication n’a pas été retenue. Ainsi, les personnes exploitant des écoles de danse privées, par exemple, mais aussi les ensembles de théâtre proposant des
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représentations en milieu scolaire continuent de passer entre les mailles du filet de toutes les mesures de soutien sans que cela soit objectivement justifié. La Confédération souligne au moins que les cantons ont la possibilité de combler cette lacune. Heureusement, à ce jour, quelques cantons ont reconnu ce besoin, mais il est évident qu’une solution à l’échelle nationale serait nécessaire et urgente. La formation de jeunes artistes en Suisse en est sérieusement menacée – de même que les nombreux établissements et professionnels de ce domaine.
Incertitude pour les organisateurs et questions ouvertes concernant le système d’aide
Soutenue par la Conférence des villes en matière de culture, la demande de compenser 100% des dommages effectivement reconnus des acteurs et établissements culturels et de supprimer dans l’ordonnance les plafonds cantonaux faussant la concurrence n’a pas été entendue. Cette négligence est incompréhensible du point de vue des établissements culturels, car les règlements actuels ne leur permettent pas de planifier des manifestations à l’avenir – l’impondérabilité financière et le manque de sécurité dans la planification sont trop importants.
Certes, un système d’aide pour certaines manifestations a été prévu dans la loi, qui pourrait compenser en partie l’insuffisance de l’allocation en cas de préjudice, mais pour l’instant, de nombreuses questions importantes restent sans réponse. Par exemple, la définition de l’expression « importance supracantonale » n’est pas encore clarifiée ; il en va de même pour le problème de devoir obtenir une autorisation cantonale au préalable alors que, normalement, celle-ci n’est délivrée que peu de temps avant la manifestation. On verra dans quelle mesure ce nouvel instrument apportera une véritable amélioration – malheureusement pour l’instant, il vaut mieux faire preuve d’un certain scepticisme et de la plus grande prudence entrepreneuriale lorsque reprendront les événements culturels. La question se pose notamment de savoir si tous les cantons collaboreront et si on ne risque pas de créer des différences indésirables dans la mise en œuvre. Enfin, reste à savoir si les cantons pourront intégrer au moins la moitié de ces dépenses supplémentaires dans leurs budgets restreints, comme le législateur le demande.
L’expiration des aides dans le secteur culturel se profile à l’horizon
Même si cela ne concerne pas l’ordonnance sur la culture et donc pas le secteur culturel : le fait est que l’allocation pour perte de gain ne sera versée aux indépendants que jusqu’au 30 juin, ce qui se traduira pour les personnes concernées par une grande insécurité. On peut d’ores et déjà prévoir qu’au début du second semestre, la normalité ne sera pas revenue dans le domaine culturel et qu’il sera absolument nécessaire de prolonger le droit de perception de l’allocation pour les indépendants.
Enfin, depuis la session de printemps, le Conseil fédéral a également la possibilité de prolonger la durée maximale du droit à l’indemnité de chômage partiel de 18 mois actuellement à 24 mois au maximum. Pour la Taskforce Culture, il est clair que le Conseil fédéral doit faire usage de cette option lors d’une prochaine réunion.
Pour les requêtes :
Entreprises culturelles : Stefan Breitenmoser, stefan.breitenmoser@smpa.ch, +41 79 355 05 79 Artistes : Christoph Trummer, christoph.trummer@sonart.swiss, +41 78 737 01 73
Suisse italienne : Cristina Galbiati, cristina.galbiati@tpunto.ch, +41 78 698 16 67
Les membres de la Taskforce Culture sont :
Olivier Babel (LIVRESUISSE), Stefan Breitenmoser (SMPA – Swiss Music Promoters Association), David Burger (MMFS – MusicManagersForum Suisse), Regine Helbling (Visarte – Association professionnelle des artistes visuels en Suisse), Liliana Heldner (DANSE SUISSE – Association suisse des professionnels de la danse), Christian Jelk (Visarte – Association professionnelle des artistes visuels en Suisse), Sandra Künzi (t. Professionnels du spectacle Suisse), Alex Meszmer (Suisseculture), Marlon Mc Neill (IndieSuisse – Association de labels musicaux et producteurs indépendants, SMECA – Swiss Media Composers Association), Jonatan Niedrig (PETZI – Fédération Suisse des clubs et des festivals de musiques actuelles), Nicole Pfister Fetz (A*dS – Autrices et auteurs de Suisse, Suisseculture Sociale), Rosmarie Quadranti (Cultura), Nina Rindlisbacher (CSM – Conseil Suisse de la Musique), Beat Santschi (USDAM – Union Suisse des Artistes Musiciens), Christoph Trummer (SONART – Association Suisse de Musique), Salome Horber (Cinésuisse – Association faîtière de la branche suisse du cinéma et de l’audiovisuel)