Statuts

Membre de l’ EVTA ( European Voice Teachers Association )

§ 1 Nom et siège de l’Association

L’ EVTA.CH (European Voice Teachers Association Suisse – ex APCS) est une association conforme aux art.60ss du Code Civil Suisse. Le siège de l’association est au domicile du Président. L’année d’exercice est l’année civile.

§ 2 But de l’association

L’ EVTA.CH est une association dont les objectifs sont strictement artistiques, pédagogiques, scientifiques et d’utilité publique. Elle se donne en particulier pour but:

• la pédagogie du chant,
• le perfectionnement professionnel des professeurs de chant et des chanteurs,
• la collaboration interdisciplinaire avec la science et la recherche (phoniatrie, médecine, psychologie et autres).
• l’échange d’idées entre les membres,
• les intérêts généraux de l’art vocal.

Elle a en outre pour but:

• l’organisation de conférences, de cours, de sessions et de congrès.
• d’éditer des publications d’intérêt professionnel
• de veiller aux intérêts communs des professeurs de chant suisses.

L’ EVTA.CH, tout en conservant sa forme juridique et son indépendance nationale, est membre de l’EVTA (European Voice Teachers Association).

§ 3 Financement

Seuls les biens de l’association répondent des engagements de celle-ci. Les ressources financières de l’association sont constituées par:

1. les cotisations annuelles des membres.
2. les contributions des donateurs, personnes juridiques et autres soutiens financiers.
3. les éventuels produits de manifestations ou autres activités de lassociation.
4. les dons et les legs
5. une dotation éventuelle de capital dassociation et les intérêts y afférents.

§ 4 Affiliation

Une affiliation à part entière est possible:

1. pour les professeurs de chant diplômés, ayant au moins 2 ans d’expérience professionnelle et âgés de 25 ans révolus.
2. pour les professeurs de chant non diplômés pouvant se prévaloir d’une activité professionnelle de chanteur soliste de plus de 5 ans et de 2 ans au moins d’expérience pratique de la pédagogie du chant.

Dans es deux cas, la recommandation d’un membre à part entière de I’EVTA.CH est demandée.

1. pour les phoniatres diplômés avec 5 ans minimum d’expérience professionnelle.
2. pour les logopédistes diplômés avec 5 ans minimum d’expérience professionnelle.

En outre, l’affiliation est soumise au paiement de la cotisation annuelle. Pour les membres définis sous lettres a) et b), il est demandé de souscrire au Code d’Ethique, rédigé à part, faisant partie intégrante de ces statuts. Une affiliation partielle est possible:

• pour les maîtres de musique diplômés, les chefs de choeur diplômés, les musiciens et musiciennes déglise ainsi que les chantres en possession d’un certificat de fin d’études professionnelles.

Ces membres ont voix consultative et non délibérative. Une affiliation en qualité d’étudiant est possible:

• pour les étudiants professionnels de chant. Cette affiliation prend fin 2 ans après l’obtention du diplôme professionnel ( Hautes Ecoles de Musique, Société Suisse de Pédagogie Musicale, Institutions étrangères de niveau équivalent).

Ces membres ont voix consultative et non délibérative. L’affiliation partielle ou en qualité d’étudiant est au bénéfice d’une réduction de la cotisation annuelle. La procédure d’affiliation est du ressort du Comité et nécessite une demande écrite de lintéressé(e). Après son affiliation, chaque membre reçoit un exemplaire des statuts. Le Comité peut proposer à l’Assemblée générale les noms de personnes qui ont particulièrement mérité de l’association afin de les nommer membres d’honneur. Les membres d’honneur ont les mêmes droits que les membres ordinaires mais sont dispensés du paiement de la cotisation. Pour démissionner de l’association, l’intéressé(e) adresse une demande écrite au Comité, cette demande peut se faire en tout temps mais ne dispense pas du versement des cotisations déjà prévues. Le Comité peut décider d’exclure un membre de l’association si celui-ci à omis de verser ses cotisations pendant plus de 2 ans, ou pour des raisons majeures relatives sa personne. Une infraction aux statuts peut constituer une de ces raisons. L’intéressé(e) peut faire appel auprès de l’Assemblée générale contre une telle décision.

§ 5 Cotisation de membre

Sur proposition du Comité, l’Assemblée générale fixe le montant de la cotisation pour l’année à venir.

§ 6 Organes de lassociation

Les organes de l’association sont les suivants:

1. l’Assemblée générale des membres
2. le Comité
3. les réviseurs des comptes.

§ 7 Assemblée générale

L’Assemblée générale est convoquée par le Comité au moins 4 semaines à l’avance. La convocation écrite est adressée à tous les membres avec l’ordre du jour. L’AssembIée générale se tient au moins une fois par an. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur:

1. décision du Comité
2. décision de l’Assemblée générale
3. demande écrite au Comité d’un cinquième des membres avec mention des motivations.

L’Assemblée générale prend ses décisions et entérine ses choix à main levée, à la majorité des membres présents ayant le droit de vote à moins que les statuts ne prévoient une autre procédure ou que celle-ci soit expressément demandée et décidée. En cas d’égalité des voix, la voix du président est déterminante.

§ 8 Compétences de l’Assemblée générale

Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes:

1. élection du président, des autres membres du Comité et des réviseurs des comptes.
2. approbation du rapport annuel, des comptes annuels et du rapport de révision. Décharge aux organes de la gestion.
3. règlement de plaintes contre les organes de gestion.
4. décision sur l’utilisation d’éventuels bénéfices annuels.
5. approbation des divers règlements concernant l’activité de l’association.
6. modifications ou adjonctions aux statuts.
7. dissolution de l’association ou fusion avec d’autres associations.
8. décision sur toutes les autres affaires de la compétence légale de l’association, à elle réservées par les statuts ou soumises par le Comité.
9. délibération sur les motions des membres qui sont parvenues au Président 5 jours au moins avant l’Assemblée générale.

§ 9 Le Comité

Le Comité est constitué du président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier et de 1 à 5 membres. La durée du mandat est de quatre ans. Une réélection est possible. Le membre du comité élu pendant une durée électorale prend la place du membre qu’il remplace pour le reste de la durée du mandat en cours. Les démissions volontaires doivent être annoncées au Comité 3 mois à l’avance. Le Comité se réunit sur I’invitation du Président, avec indication de l’ordre du jour, du lieu et de la date aussi souvent que le règlement des affaires le demande. Pour prendre des décisions, cinq membres du Comité au moins doivent être présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. De même le Comité est habilité à prendre des décisions via les différents média de communication. Toutefois, chaque membre du Comité peut demander le traitement d’une affaire en session. Un procès-verbal des délibérations du Comité est établi.

§ 1O Compétences du Comité

Le Comité a les compétences suivantes:

• décision sur toutes les affaires qui ne sont pas expressément du ressort de l’Assemblée générale. Il est en particulier chargé de la gestion et de veiller sur les intérêts de l’Association.
• exécution des décisions de l’association.
• représentation de l’association vis à vis de l’extérieur. La signature légale est celle du Président jointe à celle du secrétaire, en cas d’empêchement celle du Vice-président avec celle d’un membre du Comité.
• convocation de l’Assemblée générale
• organisation des manifestations de l’association.
• rédaction d’éventuels règlements et autres textes à l’attention de l’Assemblée générale.

§ 11 Réviseurs des comptes

L’Assemblée générale choisit 2 réviseurs des comptes qui ne doivent pas absolument être membres de I’association. Ils examinent et vérifient les factures, la comptabilité les justificatifs, écrit sur les comptes annuels et les résultats de leur révision.

§ 12 Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être décidée que hors d’une Assemblée générale dans laquelle 2/3 au moins des membres inscrits de l’association sont présents et uniquement avec l’approbation d’au moins 2/3 de ces membres. Si la dissolution de l’association devait être décidée par une Assemblée générale où 2/3 au moins des membres inscrits ne sont pas présents, une deuxième assemblée générale peut être convoquée dans laquelle la décision de dissolution est prise à la majorité absolue des membres présents ayant le droit de vote. Sur proposition du Comité, l’Assemblée générale décide de l’utilisation d’un éventuel capital de l’association en cas de dissolution. Celui-ci ne doit en aucun cas être verse à des membres, mais il doit être mis à disposition d’autres organisations qui poursuivent des objectifs semblables. Si l’association décide de fusionner avec une autre association ayant des objectifs semblables, l’Assemblée générale en décide les modalités sur proposition du Comité

§ 13 Dispositions finales

Ces statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale du 27 octobre 2001 Neuchâtel. Ils remplacent ceux du 23 avril 1988 et entrent imm